Bénin – CADHP: la cour africaine annonce la date à partir de laquelle le retrait prendra effet

L’instrument de retrait déposé par l’Etat béninois prendra effet à compter du 25 mars 2021
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Le Bénin a décidé de retirer son protocole de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) qui permet à tout citoyen de saisir directement cette Cour. A travers une ordonnance en date du 06 mai 2020 la Cour a réagi au retrait du protocole de la CADHP par le Bénin.

L’instrument de retrait déposé par l’Etat béninois prendra effet à compter du 25 mars 2021. C’est la décision rendue par la CADHP le 6 mai 2020 en réponse au Bénin suite au retrait de son protocole.

En effet, selon BWT dans son ordonnance n°000248 du 6 mai 2020, rendue dans l’affaire qui oppose le citoyen Eric Hounguè Noudehouénou et l’Etat béninois, la CADHP a rappelé que le Bénin a déposé, auprès de la Commission de l’Union Africaine, l’instrument de retrait de la Déclaration qu’il avait faite en vertu de l’article 3a (6) du Protocole instituant la Cour africaine.

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Sur le sujet, la Cour africaine rappelle que, dans son arrêt dans l’affaire lngabiré Victoire contre République du Rwanda, elle a conclu que le retrait de la déclaration déposée en vertu de l’article 34 (6) du Protocole n’a pas d’effet rétroactif et n’a aucune incidence sur les affaires pendantes au moment de la notification du retrait, comme c’est le cas pour la présente requête. Selon les juges, le retrait de Déclaration prend effet 12 mois après le dépôt de l’instrument de retrait. Par conséquent, l’instrument de retrait déposé par l’Etat béninois prendra effet à compter du 25 mars 2021.

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