Bénin – Factures normalisées: un ultimatum donné aux professions libérales

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Au Bénin, un ultimatum est donné aux professions libérales dans le cadre de la reforme des factures normalisées. Dans une note circulaire en date du 15 septembre dernier, la Direction Générale des Impôts a donné des précisions.

 

La reforme des factures normalisées s’étend désormais aux personnes physiques ou morales dont l’activité consiste en l’exercice d’une profession libérale. Ainsi, dès le 1er novembre, les clients sont appelés à exiger une facture tirée d’une machine électronique certifiée de facturation à chaque transaction, pour s’assurer que la Tva collectée par les entreprises est effectivement reversée à l’Etat. C’est ce qu’il faut retenir du communiqué en date du 15 septembre dernier, de Nicolas Yènoussi, le Directeur Général des Impôts. Lancée le 02 septembre 2019, cette reforme vise à mettre fin à l’évasion fiscale et la prévarication des ressources de l’Etat.

« Tous les citoyens en général ainsi que toutes les autres personnes physiques ou morales entretenant des relations d’affaires avec les personnes visées par la présente circulaire, et qui y ont intérêt, sont priés de réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction ».

Nicolas Yènoussi

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Contributions aux charges régaliennes de l’Etat

Selon Nicolas Yènoussi, cette reforme donne la garantie de ce que la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) collectée par l’entreprise est directement reversée au Trésor public. Ce qui constitue leur contribution aux charges régaliennes de l’Etat qui dispose ainsi, de ressources nécessaires pour la construction d’infrastructures dans plusieurs domaines.

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Les contrevenants exposés à des sanctions

Les entreprises qui s’adonneraient à des pratiques contraires à la facture normalisée s’exposeraient à des sanctions fiscales prévues par la loi. La  non-délivrance de facture électronique normalisée est passible d’une amende égale à 10 fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée, ne pouvant être inférieure à 1 000 000 F Cfa par opération, précise le communiqué. Une amende de 20 fois le montant de la Tva éludée avec un minimum de 5 000 000 F Cfa, est également prévue en cas de récidive.

 

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